Construction, divers travaux, vente : Quelles sont les obligations d’un propriétaire d’une maison ?

La concrétisation d’un projet de construction, de travaux de rénovation et la vente d’un bien immobilier implique toujours des procédures administratives ainsi que des obligations légales. Toute personne portant le titre de « propriétaire » doit les respecter pour obtenir des autorisations. Pour mener à bien le projet, les obligations doivent inclure le contact de professionnels de l’immobilier, comme le maître d’ouvrage et l’architecte.

Les obligations pour un projet de construction d’une maison

Toute personne projetant construire une maison doit entamer les étapes par la demande d’un permis de construire. Cette obligation est valable pour tous les types de bâtiment à édifier, qu’il s’agisse d’un futur local d’investissement ou d’une maison à vendre entre particulier. La demande doit être adressée à la mairie de la localité, dans laquelle la maison va être construite. Le propriétaire doit fournir des dossiers à joindre au formulaire de demande de permis de construire, dont :

  • Un plan de masse
  • Un plan des façades
  • Une photocopie du cadastre
  • Un dossier paysager comprenant une description avec schéma de la situation du projet

Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour compléter tous les dossiers, suivant la date de dépôt. Pour une construction dans la superficie de plancher dépasse les 170 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Les obligations liées aux divers travaux d’une maison à vendre entre particulier

Le projet d’agrandissement ou la rénovation d’un local d’habitation nécessite des formalités administratives. Que le bâtiment soit destiné en tant que maison à vendre entre particulier ou juste agrandi pour le confort des occupants, le propriétaire doit prendre connaissance du plan local d’urbanisme. Il s’agit d’un document définissant les règles de rénovation et d’agrandissement d’une construction immobilière, incluant son rapport aux voies publiques, sa hauteur, et ses aspects extérieurs. L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire si l’extension excède 40 m². Quant aux travaux de rénovation, une déclaration est nécessaire si la construction touche une surface de 5 à 20 m². Si la maison à rénover se situe dans une zone urbaine, en plus de respecter le PLU, le propriétaire devrait fournir un dossier de déclaration préalable. Si la maison à vendre entre particulier se trouve dans un secteur protégé, le propriétaire doit présenter son projet de rénovation aux services d’architecture et du patrimoine de son département.

Les obligations d’un propriétaire concernant une maison à vendre entre particulier

Si un propriétaire compte vendre son patrimoine immobilier, il est soumis à des obligations légales, et elles diffèrent en fonction de son choix de faire appel ou non à une agence immobilière. La loi veut que le propriétaire fournisse quelques documents sur la maison à vendre entre particulier, qu’il ait recours ou non à un agent immobilier. Ces dossiers comprennent un certificat de performance énergétique, un extrait d’urbanisme joint avec une description détaillée et illustrée du bien immobilier ainsi qu’un dossier d’intervention ultérieure. Ce dernier concerne le mode d’emploi de la maison et le mode d’installation de différentes structures comme les câbles et tuyaux.